Domicile fiscal et domicile fiscal : différences

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Domicile fiscal et domicile fiscal : différences

domiciliation d'entreprise

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Au début du processus bureaucratique de création d’une entreprise, de nombreuses personnes peuvent éprouver des difficultés à faire la distinction entre leur domicile fiscal et le domicile de l’entreprise. C’est tout à fait logique, car les différences sont très subtiles. Nous expliquons ci-dessous les caractéristiques et les principales différences entre ces deux domiciles, avec des exemples qui vous aideront à dissiper vos doutes.

Qu’est-ce qu’un siège social ?

Selon la loi sur les sociétés, le siège social d’une société (également appelé siège d’exploitation) est le lieu où une société commerciale ou une entreprise a son bureau principal ou son centre administratif. En d’autres termes, il s’agit du centre administratif de l’entreprise sur le territoire français. Il convient de noter que cette adresse ne s’applique qu’aux sociétés, à l’exclusion des travailleurs indépendants et des professions libérales. Cette adresse doit être inscrite dans le certificat de constitution devant un notaire et est ensuite inscrite au registre du commerce, où elle peut être consultée par toute personne effectuant une recherche sur Internet.

L’adresse du siège social détermine :

  • Le bureau du registre du commerce où la société est enregistrée
  • Le bureau des impôts où l’entreprise est enregistrée
  • Le tribunal compétent en matière juridique
  • Les règlementations nationales, locales et régionales applicables dans chaque cas.

Pour les personnes morales à caractère commercial, il est important de savoir clairement où se trouve le siège social. En effet, la procédure de changement de siège social est très lourde et complexe. Le changement de siège social ne peut se faire qu’avec l’accord de l’assemblée des actionnaires et nécessite un acte officiel et la signature du notaire correspondant. Cela implique le paiement de droits d’enregistrement et les coûts financiers correspondants à toutes les procédures notariales. C’est pourquoi le domicile d’origine choisi doit être durable.

Dans cette optique, il est possible de faire appel à une société de domiciliation comme Digidom qui peut abriter le siège social de votre entreprise dans une adresse prestigieuse. De plus, elle peut délivrer une attestation de domiciliation particulier. Vous pouvez utiliser ce document pour démontrer à l’administration que votre entreprise est domiciliée à l’adresse marquée sur la demande d’immatriculation. Ce qui signifie que vous êtes en total respect de la loi. Vous pouvez aussi confier à Digidom la création de votre entreprise. De même, il est possible de profiter des services juridiques que le prestataire propose :

  • Changement d’objet, de dénomination sociale ou de dirigeant,
  • Dissolution, liquidation ou cession de parts,
  • Transfert de siège social.

Domicile légal et domicile fiscal : une comparaison détaillée

À titre d’information complémentaire, la Cour constitutionnelle a établi au fil des ans l’inviolabilité du domicile légal des personnes physiques et morales. Dans ce dernier cas, la question est plus complexe, car, outre le siège social de l’entreprise, elle inclut également le lieu où sont conservés les documents de l’entreprise et les documents officiels. Cela signifie que toute tentative d’accès à ces lieux par un contrôle fiscal doit être autorisée par les autorités judiciaires ou avec le consentement des personnes concernées. Ce consentement doit être donné par le propriétaire de l’entreprise ou par un employé exerçant des fonctions d’administration ou de gestion.

Adresse comptable

Qu’est-ce qu’une adresse comptable ? Selon l’article 48 du code général des impôts, un domicile fiscal est un lieu qui sert légalement d’adresse principale pour toutes les obligations fiscales envers l’administration fiscale. En d’autres termes, une personne physique ou morale est légalement située à cette adresse et reçoit tous les avis et correspondances de l’administration fiscale et d’autres organismes administratifs.

Siège social et domicile fiscal de l’entreprise

Le domicile fiscal est utilisé dans les cas suivants :

  • Personnes physiques non indépendantes : dans ce cas, le domicile est le lieu de résidence habituelle.
  • Travailleurs indépendants : là encore, il s’agit du lieu de résidence habituelle ou de l’adresse où sont gérées les activités professionnelles et les relations avec les autorités fiscales.
  • Sociétés : il s’agit de l’adresse où l’activité économique est gérée, qui peut (ou non) coïncider avec le siège social.

Le domicile fiscal est également l’adresse qui apparaît sur toutes les factures émises ou reçues en tant que société. Le changement de domicile fiscal est beaucoup plus simple et rapide que le changement de siège social.

Il est important de noter qu’une adresse fiscale incorrecte peut entraîner des problèmes, tels que la non-réception de communications importantes. Il est donc très important de toujours informer le bureau des impôts de tout changement d’adresse. Dans le cas contraire, vous pourriez être tenu pour responsable si vous ne vous conformez pas à des notifications importantes.